COOPERATIVE MARITIME DU PAYS BIGOUDEN

22 août 2016

le projet de traité d'apport partiel d'actif disponible en ligne

Bonjour

le projet de traité d'apport partiel d'actif disponible en ligne

cordialement

 

l'administrateur

 

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Avis de projet d'apport partiel d'actif

COOPERATIVE MARITIME DU PAYS BIGOUDEN

Société Coopérative Maritime à forme anonyme et capital variable

Siège social : Terre Plein du Port – 29750 LOCTUDY

RCS QUIMPER 375 781 564

 

Société Apporteuse

 

et

 

SNC COMPTOIR DU PAYS BIGOUDEN

Société en nom collectif au capital de 2 500 Euros

Siège social : Terre Plein du Port – 29750 LOCTUDY

RCS QUIMPER 817 461 122

 

Société Bénéficiaire

 

AVIS DE PROJET D'APPORT PARTIEL D'ACTIF

 

Aux termes d’un acte sous seing privé en date à LOCTUDY du 18 août 2016, la Société COOPERATIVE MARITIME DU PAYS BIGOUDEN, Société Coopérative Maritime à forme anonyme et capital variable, dont le siège social est situé Terre Plein du Port – 29750 LOCTUDY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de QUIMPER sous le numéro 375 781 564, et la Société SNC COMPTOIR DU PAYS BIGOUDEN, Société en nom collectif au capital de 2 500 Euros, dont le siège social est à LOCTUDY – 29750 – Terre Plein du Port, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de QUIMPER sous le numéro 817 461 122, ont établi un projet d'apport partiel d'actif soumis au régime juridique des scissions visé à l’article L.236-22 du Code de commerce et au régime de faveur prévu à l'article 210 B du Code général des impôts en matière fiscale.

 

Aux termes de ce projet, la Société COOPERATIVE MARITIME DU PAYS BIGOUDEN ferait apport à la Société SNC COMPTOIR DU PAYS BIGOUDEN de sa branche complète et autonome d'activité de négoce au détail de vêtements de mer, textiles, chaussants, décoration marine, produits régionaux et culturels, produits alimentaires et cosmétiques, articles de loisirs et accessoires de bain, accastillage et nautisme, matériels et accessoires pour la pêche et la plaisance à destination des non sociétaires.

 

Les comptes de la Société COOPERATIVE MARITIME DU PAYS BIGOUDEN et de la Société SNC COMPTOIR DU PAYS BIGOUDEN, utilisés pour établir les conditions de l'opération, sont ceux arrêtés au 31 Décembre 2015, date de clôture du dernier exercice social de chacune des sociétés intéressées. Les sociétés participant à l'opération d'apport partiel d'actif étant sous contrôle commun, les éléments d'actif et de passif sont apportés pour leur valeur nette comptable au 1er Janvier 2016.

 

L’actif apporté s’élève à 1 130 105 Euros, le passif pris en charge par la Société SNC COMPTOIR DU PAYS BIGOUDEN à 130 105 Euros, soit un actif net apporté égal à 1 000 000 Euros.

 

En rémunération de cet apport, la Société SNC COMPTOIR DU PAYS BIGOUDEN augmenterait son capital social de 1 000 000 Euros par création de 100 000 parts sociales nouvelles de 10 euros chacune de valeur nominale, entièrement libérées et attribuées en totalité à la Société COOPERATIVE MARITIME DU PAYS BIGOUDEN. La valeur des parts sociales de la Société SNC COMPTOIR DU PAYS BIGOUDEN étant égale au montant nominal, il ne sera créé aucune prime d'apport.

 

La Société SNC COMPTOIR DU PAYS BIGOUDEN sera propriétaire et prendra possession des biens et droits à elle apportés, à titre d'apport partiel d'actif, à compter du jour de la réalisation définitive dudit apport, soit à l'issue de la dernière des assemblées générales appelée à se prononcer sur l'apport décrit aux présentes. Toutefois, l'apport partiel d'actif prendra effet fiscalement et comptablement rétroactivement au 1er Janvier 2016. En conséquence, toutes les opérations faites depuis cette date et concernant la branche d'activité apportée, seront considérées comme l'ayant été, tant activement que passivement, pour le compte et au profit de la Société SNC COMPTOIR DU PAYS BIGOUDEN.

 

Le passif transmis par la société apporteuse sera supporté par la société bénéficiaire seule, sans solidarité de la société apporteuse et ce, en usant de la faculté prévue à l'article L. 236-21 du Code de commerce. Les créanciers des sociétés concernées par l'opération et dont la créance est antérieure au présent avis pourront former opposition dans les conditions et délais légaux au Greffe du Tribunal de commerce de QUIMPER, étant précisé que cette opposition n'aura pas pour effet d'interdire la poursuite de l'opération d'apport.

 

L'apport consenti par la Société COOPERATIVE MARITIME DU PAYS BIGOUDEN et l'augmentation de capital de la Société SNC COMPTOIR DU PAYS BIGOUDEN qui en résulterait, ne deviendraient définitifs que sous réserve, et du seul fait, de la réalisation des conditions suspensives suivantes : autorisation de l’Inspection du travail pour le transfert des salariés protégés ; autorisation de disposer des locaux affectés à l’activité apportée de LOCTUDY et de SAINT GUENOLE PENMARC’H au profit de la Société SNC COMPTOIR DU PAYS BIGOUDEN par les autorités compétentes dans le cadre des conventions d’occupation temporaire du domaine public maritime ; approbation du projet d’apport par les Assemblées Générales Extraordinaires des deux sociétés.

 

Conformément aux dispositions légales, le projet d'apport partiel d'actif a été déposé au Greffe du Tribunal de commerce de QUIMPER au nom de la Société COOPERATIVE MARITIME DU PAYS BIGOUDEN et de la Société SNC COMPTOIR DU PAYS BIGOUDEN, le 18 août 2016.

 

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